SECUREASY HOME SERVICES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes et prestations réalisées par SECUREASY HOME SERVICES auprès de clients particuliers agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles sont applicables aux devis, commandes, ventes de matériel et prestations de services réalisées par SECUREASY HOME SERVICES dans les domaines suivants :
Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée auprès de SECUREASY HOME SERVICES, sauf conditions particulières expressément indiquées sur le devis.
La signature du devis par le Client vaut acceptation des prestations, des prix indiqués et des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis lorsque celui-ci est requis par la réglementation ou lorsqu'il est établi par SECUREASY HOME SERVICES.
Le devis précise notamment, selon la nature de la prestation :
Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra entraîner une modification du prix et/ou du délai d'intervention.
Le devis devient contractuel après acceptation par le Client.
L'acceptation peut être matérialisée notamment par :
La signature du devis implique l'acceptation des prestations décrites dans celui-ci.
Toute prestation non mentionnée dans le devis initial est considérée comme une prestation supplémentaire et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après information et accord du Client.
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros.
Le devis précise le taux de TVA applicable à la prestation. Lorsque les conditions légales sont réunies, certaines prestations réalisées dans des logements peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit.
Le Client s'engage à fournir à SECUREASY HOME SERVICES les informations et attestations nécessaires lorsque l'application d'un taux de TVA réduit est subordonnée à certaines conditions.
En cas d'application erronée d'un taux réduit résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, toute régularisation de TVA rendue nécessaire pourra être facturée au Client dans les conditions prévues par la réglementation.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, un acompte de 30 % du montant total TTC peut être demandé lors de l'acceptation de la commande.
Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis. Selon les conditions convenues, le règlement du solde peut notamment intervenir :
Lorsque plusieurs échéances sont prévues, leur montant et leur date d'exigibilité sont indiqués sur le devis ou la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment : carte bancaire, chèque, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen de paiement accepté par SECUREASY HOME SERVICES.
Toute somme non réglée à son échéance pourra faire l'objet d'une demande de règlement immédiat.
En cas de défaut de paiement, SECUREASY HOME SERVICES pourra suspendre les prestations restant à réaliser, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.
Cette suspension ne prive pas SECUREASY HOME SERVICES de la possibilité de demander le paiement des sommes dues ainsi que toute indemnisation prévue par la loi.
Les délais d'intervention ou d'exécution sont ceux indiqués sur le devis ou convenus avec le Client.
Ils peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté de SECUREASY HOME SERVICES, notamment :
SECUREASY HOME SERVICES informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu'un événement est susceptible de modifier le calendrier prévu.
Le Client doit permettre à SECUREASY HOME SERVICES d'accéder aux locaux et installations nécessaires à l'exécution des travaux.
Le Client doit signaler avant le commencement des travaux toute particularité connue concernant notamment :
Lorsque des difficultés techniques non visibles lors de l'établissement du devis sont découvertes pendant l'intervention, SECUREASY HOME SERVICES en informe le Client. Les travaux supplémentaires nécessaires feront l'objet, lorsque cela est possible, d'une information et d'une validation préalable du Client.
Pour les installations de climatisation réversible et de pompes à chaleur, les prestations comprennent uniquement les éléments expressément indiqués sur le devis.
Selon le projet, peuvent notamment être prévus :
Toute longueur supplémentaire de liaison, quantité supplémentaire de fluide frigorigène, modification de l'installation ou prestation non prévue initialement peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.
Les conditions d'utilisation et d'entretien des équipements doivent respecter les préconisations du fabricant.
Les prestations relatives aux ballons thermodynamiques, planchers chauffants et travaux de plomberie comprennent uniquement les fournitures et travaux indiqués sur le devis.
Selon la nature de l'intervention, peuvent notamment être réalisés :
Les réseaux existants sont présumés conformes et en état de fonctionnement sauf mention contraire sur le devis. La découverte d'une anomalie ou d'une installation existante non conforme pouvant empêcher ou compliquer la réalisation des travaux pourra nécessiter une prestation supplémentaire.
Les prestations d'entretien et de dépannage sont réalisées dans la limite des opérations indiquées sur le devis ou acceptées par le Client. Un diagnostic peut être nécessaire avant de déterminer les travaux à réaliser.
Lorsque le diagnostic révèle la nécessité de remplacer une pièce, un équipement ou de réaliser des travaux supplémentaires, SECUREASY HOME SERVICES en informe le Client.
Les pièces, fournitures et travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.
Les prestations d'électricité, de caméras et d'alarmes comprennent uniquement les fournitures et travaux indiqués sur le devis.
Selon la nature de l'installation, peuvent notamment être réalisés :
Le Client est informé qu'un système d'alarme ou de vidéosurveillance constitue un moyen de prévention et de détection et ne garantit pas à lui seul l'absence d'intrusion, de vol ou de dommage.
Les équipements connectés nécessitant une connexion Internet, un abonnement ou une carte SIM restent soumis au fonctionnement du réseau et aux conditions du fournisseur concerné.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur bénéficie du délai légal de rétractation prévu par le Code de la consommation. Ce délai est en principe de 14 jours calendaires.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen d'une déclaration claire et non ambiguë permettant d'identifier sa décision.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, SECUREASY HOME SERVICES peut commencer les travaux avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation après le commencement de la prestation, il peut être tenu de payer le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu'à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client et après reconnaissance par celui-ci des conséquences légales, le droit de rétractation peut ne plus pouvoir être exercé lorsque les conditions légales sont réunies.
Toute demande d'annulation doit être adressée à SECUREASY HOME SERVICES par écrit.
Lorsque le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation.
En dehors des cas prévus par la loi, une annulation après acceptation du devis peut entraîner la facturation des dépenses et prestations déjà engagées par SECUREASY HOME SERVICES, dans les limites autorisées par la réglementation et les conditions du contrat.
Les produits spécialement commandés, personnalisés ou non repris par le fournisseur peuvent être soumis aux conditions d'annulation prévues par la réglementation.
Les produits vendus aux Clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
Ces garanties s'appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales proposées par SECUREASY HOME SERVICES ou les fabricants.
Pour les produits concernés, la garantie légale de conformité s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client est invité à conserver les factures, devis et documents relatifs à l'achat afin de faciliter toute demande de prise en charge.
Lorsque le matériel installé bénéficie d'une garantie fabricant, celle-ci est applicable selon les conditions et limites définies par le fabricant. Les durées et conditions de garantie peuvent varier selon les équipements.
SECUREASY HOME SERVICES pourra assister le Client dans les démarches auprès du fabricant lorsque cela est nécessaire.
Une garantie commerciale supplémentaire éventuellement proposée par SECUREASY HOME SERVICES sera précisée directement sur le devis ou sur un document contractuel distinct.
Les garanties ne couvrent pas, dans les limites autorisées par la loi, les dommages résultant notamment :
Ces exclusions ne peuvent avoir pour effet de supprimer les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
SECUREASY HOME SERVICES est responsable des dommages dont elle est légalement tenue de répondre dans le cadre de l'exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement d'une utilisation non conforme, d'une intervention d'un tiers, d'une faute du Client ou d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Pour les équipements connectés, SECUREASY HOME SERVICES ne peut garantir la disponibilité permanente des réseaux Internet, téléphoniques ou des services fournis par des opérateurs ou fabricants tiers.
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
SECUREASY HOME SERVICES
4 allée Jeanne Villepreux Power, 37170 Chambray-lès-Tours – France
Téléphone : 02 47 87 22 46 | E-mail : contact@secureasy.fr
Le Client est invité à contacter SECUREASY HOME SERVICES dès constatation d'une difficulté afin de permettre une recherche rapide de solution. SECUREASY HOME SERVICES privilégie dans un premier temps une résolution amiable des réclamations.
Conformément à la réglementation applicable, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SECUREASY HOME SERVICES et en l'absence de réponse satisfaisante ou de résolution du différend, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise.
Médiateur de la consommation :
SECUREASY HOME SERVICES ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure répondant aux conditions prévues par la réglementation.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales : catastrophes naturelles, incendies, intempéries exceptionnelles, grèves, difficultés majeures d'approvisionnement, restrictions administratives, épidémies, conflits, pannes importantes de réseaux, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution normale du contrat.
SECUREASY HOME SERVICES informera le Client dans les meilleurs délais lorsque l'événement affecte l'exécution des travaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à contacter en priorité SECUREASY HOME SERVICES afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de priver le Client consommateur des droits qui lui sont accordés par la législation française.
La signature du devis par le Client vaut prise de connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires concernant les produits et prestations figurant sur son devis.